Logement

Modification PLU

 Thématique : Logement   Votre proposition MODIFICATION PLU 1 Lorsque le PLU rend constructible un terrain, il donne une plus-value à la valeur de vente de ce terrain. Cette action publique donne la plus-value au propriétaire, cela correspond à une subvention.Nous pouvons faire la comparaison avec Ma Prime Rénov versée par l’Etat. Celle-ci a une contrepartie, être attribuée à une habitation principale ou une location d’habitation d’une durée minimum de 5 ans.Une modification du PLU devrait intégrer une contrainte comparable pour que la plus-value de la valeur du terrain soit partagée avec la collectivité et non 100% au propriétaire privé. Le PLU classant un terrain au préalable non constructible, dans une zone constructible devrait obliger la construction d’une habitation principale ou d’un logement social en locatif. Noël Retour